Dans le cas récemment présenté à la CJUE (Cour de Justice de l’Union Européenne) de la succursale portugaise d’une société de droit néerlandais exerçant une activité d’importation, exportation et commercialisation de pneus qui s’était vue refuser l’exonération de TVA sur les livraisons intracommunautaires, la CJUE s’est montrée en faveur des entreprises. L’occasion de revenir sur l’exonération de TVA et les échanges intracommunautaires, qui sont soumis à une législation encore plus pointue quand les transactions impliquent trois pays. Les opérations triangulaires, comment ça marche pour les sociétés françaises ?
Une opération triangulaire, c’est quoi
C’est, comme son nom l’indique, une transaction qui implique trois entreprises, de trois pays différents et tous membres de l’Union Européenne. Une entreprise achète des biens à une autre, pour ensuite les revendre à une troisième entreprise. Les biens ne transitent jamais par elle et sont livrés directement de la première à la troisième entreprise. C’est une opération qui nécessite une certaine vigilance et dont la procédure diffère, selon que l’entreprise est fournisseur-livreur, acheteur-revendeur ou client final.
L’entreprise française est fournisseur-livreur
La livraison peut être exonérée de TVA, à condition que l’entreprise française obtienne un numéro intracommunautaire valide dans l’État membre du client final. Au moment de l’expédition, elle veille à faire apparaître la transaction triangulaire sur la DEB (Déclaration d’Échange de Biens), en indiquant bien le pays du client final comme destination, et non le pays de l’acheteur-revendeur. Sur la déclaration de TVA, il faut déclarer la livraison intracommunautaire.
L’entreprise française est acheteur-revendeur
Puisque l’entreprise ne revend pas les biens sur son territoire, et qu’elle ne les expédie pas elle-même, il ne peut s’agir d’une transaction intracommunautaire classique. L’exonération reste toutefois possible sous certaines conditions :
– Le bien doit être expédié directement du fournisseur
– livreur au client final sans passer par la France
– Le client final est un professionnel assujetti dans l’État membre de livraison
– Les deux autres entreprises ne sont pas en France et l’entreprise française ne dispose pas d’un numéro de TVA intracommunautaire de l’un de ces états membres. Il est donc important de vérifier un numéro de tva intracommunautaire. Il s’agit d’une “autre opération non imposable” sur la déclaration de TVA et sur la DEB à l’expédition, l’opération est déclarée “refacturation dans le cadre d’opérations triangulaires”.
L’entreprise française est client final
Pour le client final, il s’agit d’une acquisition intracommunautaire classique, en tout cas pour ce qui concerne la TVA. Il remplit donc sa déclaration de la façon habituelle et une DEB à l’introduction, avec le code régime 11 “Acquisition intracommunautaire taxable en France”. Il doit penser à bien vérifier que sa facture comporte la mention “Application de l’article 141 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006”.
